- Nouveau dispositif pour les formations obligatoires
- F.A.Q.

NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES FORMATIONS OBLIGATOIRES

Les décrets relatifs aux formations obligatoires, qui réforment profondément le dispositif antérieur, ont été publiés au Journal Officiel du 1er juin 2008. (décrets 2008-512 et 2008-513 du 29 mai 2008). Le premier balaie l’ensemble des dispositions générales concernant la formation statutaire obligatoire, le second modifie les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.
Ils s’inscrivent dans le cadre de la loi du 19 février 2007 qui instaure une relation triangulaire entre l'agent, son employeur et le CNFPT : "L'employeur arrête en concertation avec l'agent et avec le concours du CNFPT les modalités des formations obligatoires" (art 3 décret 2008-512).
Ces dispositions s’appliquent à toutes les catégories, hors filières police et sapeur pompier.
A compter du 1er juillet 2008, les formations statutaires obligatoires sont donc les suivantes pour tous les agents nommés à partir de cette date :

1-Formation d’intégration (ex FAT)
Elle vise à faciliter l'intégration des agents territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exerce leur mission et conditionne la titularisation.
Sa durée est de 5 jours de formation obligatoire au CNFPT durant l’année de stage qui suit la nomination.
Les agents de catégorie C nommés à compter du 1er juillet 2008 sont soumis à cette obligation, nouvelle pour cette catégorie.
Certains cadres d’emploi de catégorie B, non soumis à obligation jusqu’à maintenant, doivent intégrer ce dispositif. (assistant socio-éducatif par exemple).
La collectivité doit informer le CNFPT des nominations par tout moyen écrit à sa convenance : pour les catégories C et B, la Délégation CNFPT de son département, pour la catégorie A, l’ENACT de Montpellier.
Cette formation ne concerne pas les agents nommés par promotion interne.
Mesure transitoire : Les agents en cours de formation initiale au 1er juillet 2008 et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation d'intégration sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation.

2-Formations de Professionnalisation
- Professionnalisation au premier emploi (ex FAE) :
Elle est dispensée aux agents pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. Sa durée est de 5 à 10 jours pour les A et B, de 3 à 10 jours pour les C, dans les deux ans suivant la nomination. La durée retenue, ainsi que le contenu, doivent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et l’agent. Faute d’accord, la durée minimale s’applique, et le contenu est celui retenu par l’employeur.
Mesure transitoire : les agents en cours de formation d'adaptation à l'emploi au 1er juillet 2008 et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier, au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi, sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi. Pour la période transitoire, le CNFPT se fondera sur la durée minimale de 5 jours.
- Professionnalisation tout au long de la carrière :
De 2 à 10 jours pour toutes les catégories, par périodes de 5 ans.
- Professionnalisation suite à prise de poste à responsabilité :
De 3 à 10 jours pour toutes les catégories, dans les 6 mois suivant la prise de poste.
Le CNFPT délivre une attestation de formation à l'issue de chaque session de formation et la transmet à l'employeur.
Pour toutes les questions concernant ces nouveaux dispositifs, vous pouvez consulter la Foire Aux Questions (FAQ) ci-dessous.

FAQ - (FOIRE AUX QUESTIONS)

A) Formations obligatoires des agents de catégorie C à partir du 1er juillet 2008
1) Je suis nommé adjoint technique 2ème classe stagiaire le 1er septembre 2008 ; quelles sont mes obligations de formation la première année ?
Vous devrez suivre 5 jours d’intégration à la Fonction Publique Territoriale organisés par le CNFPT pendant votre année en tant que stagiaire, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2009. Cette obligation conditionne votre titularisation.
2) Où vont avoir lieu les formations d’intégration des catégorie C ?
Elles se dérouleront dans chaque département d’Aquitaine. Vous serez donc convoqué par le CNFPT de votre département qui organisera ces formations en plusieurs villes du département pour éviter le plus possible les déplacements.
3) Qui aurai-je comme formateur pendant ces 5 jours d’Intégration ?
Les formateurs sont recrutés par le CNFPT en priorité parmi des fonctionnaires territoriaux en poste. Ils auront suivi au préalable au CNFPT une formation de formateurs de 3 jours.
4) Aurai-je un seul formateur pendant les cinq jours d’Intégration ?
La formation de 5 jours d’Intégration se décomposant en 3 séquences distinctes, le principe retenu par le CNFPT est de faire appel à plusieurs formateurs selon leur spécialité. Vous aurez donc en général plusieurs formateurs durant ces 5 jours.
5) Je suis nommé adjoint technique 2ème classe stagiaire depuis le 1er septembre 2007 et dois être titularisé le 1er septembre 2008 ; quelles sont mes obligations de formation ?
Vous devrez suivre de 2 jours à 10 jours de Professionnalisation tout au long de la carrière par période de cinq ans à compter du 1er juillet 2008.
6) Je serai titularisé adjoint administratif 2ème classe le 1er août 2009 ; quelles sont mes obligations de formation après titularisation ?
Vous devez suivre 3 à 10 jours de Professionnalisation au premier emploi dans les deux ans qui suivent votre nomination, c’est-à-dire avant le 1er août 2010. Vous devrez ensuite suivre, par période de cinq ans, une formation de Professionnalisation tout au long de la carrière de 2 à 10 jours.
7) Je suis nommé adjoint d’animation de 2ème classe stagiaire depuis le 1er juin 2008, quelles sont mes obligations de formation ?
Vous devrez suivre de 2 jours à 10 jours de Professionnalisation tout au long de la carrière par période de cinq ans à compter du 1er juillet 2008.
8) Je viens d’être nommé adjoint technique 2ème classe stagiaire le 1er juillet 2008 ; j’ai une collègue qui a été nommée adjoint du patrimoine de 2ème classe à la même date ; quelles sont nos obligations de formation la première année ?
Les obligations sont les mêmes quelle que soit la filière ; vous devrez donc suivre 5 jours d’intégration à la Fonction Publique Territoriale organisés par le CNFPT pendant votre année de stagiaire, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2009. Cette obligation conditionne votre titularisation.
9) Je suis nommé agent de maîtrise le 1er septembre 2008 ; quelles sont mes obligations de formation, sachant que j’ai suivi beaucoup de formations récemment en tant qu’adjoint technique ?
Vous devrez suivre 5 jours d’intégration à la Fonction Publique Territoriale organisés par le CNFPT pendant votre année de stagiaire, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2009. Cette obligation conditionne votre titularisation. Toutefois, il existe des possibilités de dispense : pour cela, l’agent doit remplir un dossier, le faire valider par sa collectivité et l’envoyer au CNFPT départemental pour validation.
10) Je suis agent de maîtrise principal depuis 1997 ; ma collectivité va m’attribuer, au 1er octobre 2008 une NBI en tant qu’agent encadrant de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents. Ai-je des obligations de formation ?
Oui. Vous devez suivre de 3 à 10 jours de formation de professionnalisation suite à la prise d’un poste à responsabilité, dans les six mois qui suivent l’attribution de cette NBI, donc avant le 1er avril 2009.

B) Formations obligatoires des agents de catégorie B à partir du 1er juillet 2008
1) Je suis nommé rédacteur territorial stagiaire le 1er septembre 2008. Quelles sont mes obligations de formation ?
Vous devrez suivre 5 jours d’intégration à la Fonction Publique Territoriale organisés par le CNFPT pendant votre année en tant que stagiaire, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2009. Cette obligation conditionne votre titularisation. Vous avez également obligation de suivre de 5 à 10 jours de Professionnalisation au 1er emploi dans les deux ans qui suivent votre nomination, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2010. Vous devrez enfin, par période de cinq ans, suivre de 2 à 10 jours au titre de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
2) Je suis nommé assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaire depuis le 1er juillet 2008. Quelles sont mes obligations de formation ?
Vous devrez suivre 5 jours d’intégration à la Fonction Publique Territoriale organisés par le CNFPT pendant votre année en tant que stagiaire, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2009. Cette obligation conditionne votre titularisation. Vous avez également obligation de suivre de 5 à 10 jours de Professionnalisation au 1er emploi dans les deux ans qui suivent votre nomination, c’est-à-dire avant le 1er septembre 2010. Vous devrez enfin suivre, par période de cinq ans, de 2 à 10 jours au titre de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
3) Je vais être nommé TST stagiaire au 1er octobre 2008. On m’a dit que les obligations étaient particulières pour ce grade. Est-ce exact ?
Non. Cette particularité a disparu avec la réforme. Tous les cadres d’emploi de catégorie B sont désormais, depuis le 1er juillet 2008, soumis aux mêmes obligations.
4) Je vais être nommé assistant socio-éducatif stagiaire au 1er janvier 2009. On m’a dit que je devais suivre des frmations obligatoires. Qu’en est-il ?
Oui, vous devez suivre des formations obligatoires ; tous les cadres d’emploi de catégorie B sont soumis aux mêmes obligations depuis le 1er juillet 2008. (voir question 1 ci-dessus)
5) Je suis nommé, par la voie de la promotion interne, animateur territorial depuis le 1er juillet 2008. Quelles sont mes obligations ?
Du fait de la promotion interne, vous n’avez pas de formation d’intégration à effectuer. Par contre, les obligations de formations de professionnalisation s’appliquent à vous. Vous devrez donc effectuer, avant le 1er juillet 2010, de 5 à 10 jours de professionnalisation au 1er emploi ; vous devrez également suivre, par période de cinq ans, de 2 à 10 jours de professionnalisation tout au long de la carrière.
6) Je suis nommé TST stagiaire au 1er août 2008 ; or j’ai déjà suivi un certain nombre de formations dans le cadre de ma formation initiale de contrôleur de travaux. Dois-je faire quand même toutes les formations d’intégration et de professionnalisation ?
Pas obligatoirement. Il existe des possibilités de dispense : pour cela, l’agent doit remplir un dossier ( documents Dispense_FI-BetC.pdf, Dispense_FPPE.pdf, Dispense_FPTLC.pdf), le faire valider par sa collectivité et l’envoyer au CNFPT départemental pour validation.
7) Je suis rédacteur territorial principal depuis 2002 ; ma collectivité m’a attribué au 1er juillet 2008 une NBI en tant qu’agent encadrant un service administratif d’au moins 20 agents. Ai-je des obligations de formation ?
Oui. Vous devez suivre de 3 à 10 jours de formation de professionnalisation suite à la prise d’un poste à responsabilité dans les six mois qui suivent l’attribution de cette NBI, donc avant le 1er janvier 2009. Il existe des possibilités de dispense : pour cela, l’agent doit remplir un dossier, le faire valider par sa collectivité et l’envoyer au CNFPT départemental pour validation. Période transitoire : pour tous les agents en cours de FI au 1er juillet 2008.
8) Je suis catégorie B, en Formation Avant Titularisation (FAT) au 1er juillet 2008. Que va-t-il se passer ?
Pour tous les agents concernés, le CNFPT va adresser, à votre adresse personnelle et à votre collectivité, une attestation qui clôturera, dans tous les cas, votre parcours dans l’ancien dispositif qui a pris fin au 1er juillet 2008. Si vous aviez déjà effectué 5 jours de formation avant le 1er juillet 2008, cette attestation validera votre parcours d’intégration. (nouveau dispositif). Dans le cas contraire, vous devrez effectuer vos obligations de formation d’intégration. (5 jours).
9) Je suis catégorie B, en Formation d’Adaptation à l’Emploi (FAE) au 1er juillet 2008. Que va-t-il se passer ?
Pour tous les agents concernés, le CNFPT va adresser, à votre adresse personnelle et à votre collectivité, une attestation qui clôturera, dans tous les cas, votre parcours dans l’ancien dispositif qui a pris fin au 1er juillet 2008. Si vous aviez déjà effectué 5 jours de formation avant le 1er juillet 2008, cette attestation validera votre parcours de professionnalisation au 1er emploi. (nouveau dispositif)
Dans le cas contraire, vous devrez effectuer vos obligations de formation de professionnalisation au 1er emploi. (de 5 à 10 jours).
10) Je suis catégorie B, en Formation Initiale au 1er juillet 2008, et je n’ai pas reçu d’attestation du CNFPT comme vous le stipulez aux questions 8) et 9). Est-ce normal ?
Le CNFPT va vous adresser ces attestations avant fin août 2008. Si vous n’avez rien reçu au-delà de cette date, prenez contact avec votre CNFPT départemental.
11) J’ai bien reçu l’attestation du CNFPT clôturant l’ancien dispositif, mais ma période en cours (FAT ou FAE) n’a pas été validée alors que j’avais bien réalisé au moins cinq jours de formation au 1er juillet 2008. Un stage que j’ai effectué n’est pas comptabilisé. Que puis-je faire ?
Il peut s’agir d’une erreur ou d’une attestation que vous n’avez pas transmise. Contactez rapidement le CNFPT départemental pour faire le point sur votre situation.